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Conditions générales de vente

PHARM’AGING

Version en vigueur au 1er juin 2020
Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société PHARM’AGING, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 841 721 004, ayant son siège social sis 216 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE, représentée par son Président, Monsieur Nicolas EL ROBRINI, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « PHARM’AGING » ou « Vendeur »,

ET :

Toute personne physique, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décidé d’acheter un Produit sur la Plateforme, ci-après dénommée le « Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».


INFORMATION précontractuelle du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes.


Définitions


Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander une ou plusieurs Produit(s) et d’en régler le prix ;

Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client auprès de PHARM’AGING sur la Plateforme, précisant la nature, le prix et la quantité de produits souhaités ;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme ;

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (encore dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;

Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme ARTEJIA, développée et éditée par PHARM’AGING qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://www.artejia.com, sur laquelle sont proposées à la vente des Produits et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client ;

Prix : désigne le prix des Produits en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Prix total : désigne le Prix incluant les frais de livraison.

Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur la Plateforme. Les produits susceptibles de constituer l’offre de PHARM’AGING sont détaillés sur la Plateforme. Certains produits sont vendus sous la marque ARTEJIA, marque déposée et détenue par PHARM’AGING ;

Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.


OBJET


L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
le Client commande un ou plusieurs Produit(s) auprès de PHARM’AGING sur la Plateforme et en paye le prix ;
PHARM’AGING livre les Produits au Client.


CHAMP D’APPLICATION


Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client via la Plateforme.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.


ACCEPTATION


Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV au moment de la Commande.


Commande


Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme la quantité de Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client clique sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant » ;
S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client.
Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées ou, si cela a déjà été fait, confirmer les informations suivantes :
Nom, prénom
Adresse postale ;
Le Client doit ensuite choisir le mode d’expédition ;
Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) produit(s) sollicité(s) et au Prix total de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».
Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
Le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires ;


À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du Prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par PHARM’AGING (ci-après la « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cette Confirmation de Commande par PHARM’AGING et encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur la Plateforme depuis son Compte Client.

 

Paiement

Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard,

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Crédit Agricole SA, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.


Compte Paypal


Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur la Plateforme. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.


INDISPONIBILITE DU PRODUIT

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera notifié par courrier électronique et PHARM’AGING n’est en aucun cas tenu de se réapprovisionner pour honorer la commande.

Aucune indemnité d’annulation ne pourra par ailleurs être réclamée par le Client.

L'annulation de la Commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.

LIVRAISON


Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande.


Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par PHARM’AGING.


Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande ou de la création de son Compte Client. PHARM’AGING ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

PHARM’AGING peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise), Monaco et Andorre.

 

Modes de livraison

Les Produits seront livrés selon le mode choisi par le Client lors de la Commande.

Les modes de livraison proposés par PHARM’AGING peuvent être les suivants :

Livraison standard offerte sous 48h :
Colissimo : livraison du lundi au samedi ;
Point relais : du lundi au samedi

Livraison express payante sous 24h :
Chronopost : du lundi au samedi
Point relais : du lundi au samedi


Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.


Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
de formuler une observation auprès du livreur.

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit (ci-après le « Délai de Réclamation »)

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.


Défaut apparent du Produit non connu au moment de la Commande

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par PHARM’AGING par rapport à la Commande, il devra transmettre à PHARM’AGING, par écrit à l’adresse mail suivante commandes@artejia.com ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 10, une demande de remboursement des Produits pour non-conformité. PHARM’AGING prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai de rétractation ou si inapplicable, le Client ne pourra transmettre à PHARM’AGING, par écrit à l’adresse mail suivante commandes@artejia.com ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 12.1.


Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.


RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PHARM’AGING de sa décision de rétractation au moyen :
soit du formulaire en ligne via le lien suivant : (.)
soit du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 216, avenue du Prado, 13008 Marseille ou à l’adresse email commandes@artejia.com :


Modèle de formulaire de rétractation


A l'attention de la société PHARM’AGING dont le siège est situé 216 avenue du Prado 13008 Marseille, France ; adresse électronique commandes@artejia.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :

Commandé le : .................................... (à compléter)

Reçu le : ...................................... (à compléter)

Nom du consommateur : .................................................... (à compléter)

Adresse du consommateur : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................ (à compléter)

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : .................................. (à compléter)

 



Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 216 avenue du Prado 13008 Marseille, France, ou par courrier électronique à l'adresse commandes@artejia.com.

Le Client doit renvoyer le Produit à PHARM’AGING au plus tard 14 jours après avoir communiqué à PHARM’AGING sa décision de rétractation.

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessous.


RETOUR - ECHANGE - REMBOURSEMENT

Conditions de retour du Produit

Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.

PHARM’AGING se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, endommagé par exemple).


Procédure de retour ou d'échange de Produit

Le Client doit :
Se connecter à son Compte Client et cliquer sur « retour/échange »
Saisir les informations relatives au retour de Produit
Imprimer son bon de retour
Emballer le Produit à retourner avec soin, en y joignant impérativement le bon de retour imprimé.

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.


Remboursement

Le Produit sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par PHARM’AGING.

PHARM’AGING remboursera au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au titre de la commande (compte bancaire, compte Paypal).


GARANTIE

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les Produits vendus par PHARM’AGING sont des produits cosmétiques soumis à un délai de péremption et d’utilisation.

PHARM’AGING ne peut garantir la qualité des produits au-delà de la date de péremption indiqué sur l’emballage.

Les Produits sont conformes à la réglementation nationale et européenne et matière de mise sur le marché de produit cosmétique.

En tant que fabricant ou responsable de la mise sur le marché, PHARM’AGING s’assure de la sécurité de ses Produits et a constitué un dossier technique répondant aux exigences législatives et réglementaires et tenu à disposition des autorités de contrôle nationales.

Il est notamment garanti qu’aucune substance interdite n’a été utilisée pour la fabrication et dans la composition des Produits.

Bien que PHARM’AGING puisse garantir la qualité et la conformité des Produits, il ne peut, s’agissant d’un produit cosmétique, garantir le résultat et l’efficacité, les résultats pouvant varier d’un individu à un autre. Aucune demande de remboursement ou indemnité ne sera acceptée pour une insatisfaction de résultat.

S’agissant de produits de consommation périssables, aucun retour du produit ou remboursement ne pourra être accepté dès lors qu’il aura été ouvert.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions de la notice d’utilisation ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.


Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
- 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La garantie légale ne trouve à s’appliquer que dès lors que le défaut existait avant l’achat.

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PHARM’AGING s'engage au choix du Client :
soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.


Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

RESPONSABILITE

PHARM’AGING est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

PHARM’AGING ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

Notamment PHARM’AGING ne pourra être tenu pour responsable que si le produit est défectueux ou qu’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.


FORCE MAJEURE

PHARM’AGING ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive de PHARM’AGING, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par PHARM’AGING sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PHARM’AGING.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur ces éléments appartenant à PHARM’AGING.


NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.


DISPOSITIONS GENERALES


Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.


Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduits en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.


Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.


DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES


Droit application – Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.


Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.


Réclamation préalable

Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 216, avenu du Prado, 13008 MARSEILLE ou par courrier électronique à l’adresse suivante commandes@artejia.com.


Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par PHARM’AGING ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx


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